CONDITIONS GÉNÉRALES

L’offre et la vente de produits sur le site Web « www.myfaba.com » sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, sur la base également des dispositions du Décret-Loi italien du 21/02/2014 n°21 concernant les modifications visées au Chapitre I, titre III, partie III du Décret-Loi 206/2005. Les produits achetés sur « www.myfaba.com » sont fournis par Faba s.r.l., société sise à Vascon di Carbonera (TV), Via G. Bortolan n.44, inscrite à la Chambre de commerce de Trévise sous le n°Tv-0330756 du Registre des entreprises, code fiscal et N° de TVA intracommunautaire : IT 04196500260, téléphone 0422/447700, fax 0422/447773, e-mail info@myfaba.com, ci-après dénommée « Vendeur » ou « Fournisseur »."

1. DÉFINITIONS

1.1 « Contrat de vente en ligne » désigne le contrat de vente relatif aux produits du Vendeur, stipulé entre ce dernier et le Consommateur, ci-après dénommé « Acheteur », dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur par le biais d’instruments télématiques et réglementé par les présentes Conditions générales de vente. "

1.2 « Acheteur » désigne la personne physique qui réalise l’achat à des fins non assimilables à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Les autres contrats éventuellement conclus avec des sujets différents de l’Acheteur seront réglementés par le Décret-Loi italien 70/2003 et par les normes sur la vente, visées aux articles 1470 et suivants du cc."

1.3 « Fournisseur/Vendeur » désigne le sujet indiqué en préambule.

2. OBJET DU CONTRAT

2.1 Avec le contrat de vente en ligne, le Fournisseur vend et l’Acheteur achète au moyen du paiement de leur prix relatif, les biens indiqués et mis en vente sur le site www.myfaba.com, (ci-après dénommés les « Produits »). "

2.2. Les Conditions générales de vente réglementent exclusivement l’offre, la transmission et l’acceptation de commandes d’achat de Produits sur myfaba.com. Les Conditions générales de vente ne s’appliquent pas à la fourniture de services et/ou à la vente de produits par des sujets autres que le Vendeur qui sont présents sur le site au moyen de liens, bannières ou autres liens hypertextuels."

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE

3.1 Pour effectuer un achat, l’Acheteur doit sélectionner un ou plusieurs Produits à ajouter dans son panier et sélectionner le type de paiement parmi ceux dans la liste.

3.2 Le récapitulatif de la commande ne contient pas les Conditions générales de vente dans leur intégralité mais un renvoi à celles-ci, un récapitulatif des Produits commandés, du prix relatif (taxes et impôts applicables inclus), et des coûts d’expédition. Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et les notes d'informations liées. Ce passage est obligatoire pour poursuivre la commande comme indiqué à l’article 9.3 suivant.

3.3 Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Vendeur reçoit l’e-mail avec la confirmation de la commande et, selon le mode de paiement choisi, le prélèvement sur le compte Paypal ou la carte bancaire. Le contrat n’est pas considéré comme conclu et engageant si toutes les conditions visées aux points précédents ne sont pas respectées.

3.4 Une fois le contrat de vente en ligne passé, le Vendeur prend en charge la commande d’achat et envoie un e-mail de confirmation de la réception de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur des informations supplémentaires à intégrer aux fins de la facturation des Produits. En l’absence des informations requises, le Vendeur aura le droit de ne pas accepter la commande.

3.5 Avec la transmission télématique du module de commande, l’Acheteur confirme connaître et accepter les Conditions générales de vente et les autres informations contenues sur myfaba.com, également rappelées par le biais de liens, dont la Politique de confidentialité. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter les conditions susdites, il est prié de ne pas transmettre le module de commande et de ne pas acheter de Produits sur myfaba.com.

3.6 Le module de commande sera archivé par Faba s.r.l. durant la période de temps nécessaire à la conclusion de la transaction. L’Acheteur recevra de info@myfaba.com un récapitulatif imprimable de la commande d’achat, avec l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, qui devra être utilisé dans toute communication ultérieure avec le Vendeur.

3.7 Le Vendeur pourra ne pas donner suite aux commandes d’achat qui seraient incomplètes ou incorrectes, ou en cas de non disponibilité des Produits. Dans tous les cas, l’Acheteur sera informé par voie électronique de la non validation du contrat et du motif. Si les Produits présents sur myfaba.com ne sont plus disponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise. En cas de transmission du module de commande et de paiement du prix, le Vendeur remboursera l’Acheteur des sommes déjà versées, en créditant le montant sur la carte de crédit utilisée pour l’achat ou sur le compte PayPal de l’Acheteur.

4. MOYENS DE PAIEMENT

4.1 Le paiement du prix des Produits et des frais relatifs d’expédition pourra être effectué par l’Acheteur par carte de crédit ou PayPal.

5. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

5.1 Le Vendeur accepte les commandes pour lesquelles la livraison sur le territoire européen. Pour tous les produits livrés, le Vendeur émet la facture avec les données fournies par l’Acheteur. Sauf accords différents des parties, le Vendeur est tenu de livrer les biens au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat.

5.2 Le Vendeur fait appel, pour la livraison des Produits, au transporteur BRT et Fedex (ci-après dénommé le « Transporteur »). Le Vendeur confie les Produits au Transporteur dans les cinq jours ouvrables suivants à celui de l’acceptation de la commande et, en tout cas, pas au-delà des cinq jours suivants, contenus dans les emballages d’origine du producteur ou dans des boîtes fermées avec du ruban adhésif avec la marque du Vendeur, ou bien dans des sachets plastifiés fermés avec le logo du Transporteur utilisé.

5.3 Les livraisons ont lieu les jours ouvrables, du lundi au vendredi (ci-après, dénommés aussi « Jour(s) ouvrable(s) »). Les délais de livraison du Transporteur au domicile de l’Acheteur sont indiqués sur son propre site Web et sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent subir des variations pour causes de force majeure, de conditions difficiles de trafic et de circulation, de grèves ou de décision des autorités.

5.4 Au moment de la livraison de la marchandise par le Transporteur, l’Acheteur est tenu de contrôler : - que le nombre de colis en livraison correspond à celui indiqué dans le bordereau de livraison du Transporteur ; - que l’emballage est intègre, qu’il n’a pas subi de dommages, qu’il n’est pas mouillé ni altéré. Une fois signé le bordereau de transport du Transporteur, l’Acheteur ne pourra plus contester d’aucune façon les conditions externes des Produits livrés.

5.5 L’Acheteur est tenu de contribuer aux frais de livraison (ci-après dénommés « Contribution à la livraison ») de 5,00 € pour la France pour un achat inférieur à 15,00 €. Pour les envois hors du territoire italien, une contribution de 20 € sera toujours demandée. La livraison a lieu en bas de l’immeuble les Jours ouvrables du lundi au vendredi. Si l’Acheteur n’est pas là, le Transporteur tente de livrer à nouveau le Jour ouvrable suivant. En cas d’absence renouvelée, le Client est contacté par le personnel du Vendeur pour définir une autre date de livraison. Si la troisième tentative n’aboutit pas, le produit est retourné dans les entrepôts du Vendeur avec annulation successive de la commande et remboursement du prix du produit, crédité sur la carte de crédit de l’Acheteur ou son compte Paypal. Les délais moyens de livraison à partir de la prise en charge par le Transporteur sont de 48/72 heures pour toute la France et maximum 4 jours pour les livraisons hors de France. Consultation de l’expédition. L’Acheteur peut vérifier le statut de l’expédition du Produit en envoyant un e-mail à l’adresse info@myfaba.com. en indiquant le numéro d'identification de la commande.

6. PRIX

6.1 Les prix de vente des Produits exposés et indiqués sur le site Internet www.myfaba.com incluent la TVA et toute autre taxe éventuelle. Les coûts d’expédition et les éventuels frais associés, s’ils sont présents et non inclus dans le prix d’achat, sont indiqués et calculés dans la procédure d’achat ainsi que présents dans le récapitulatif de la commande

6.2 Les prix des Produits peuvent subir des mises à jour et des variations. L’Acheteur est tenu de vérifier le prix final de vente avant de transmettre la commande.

7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

7.1 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution dans les délais prévus du contrat pour causes de force majeure et/ou qui ne lui sont pas imputables.

7.2 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’Acheteur du mauvais fonctionnement lié à l’utilisation du réseau Internet, qui soit hors de son contrôle et, dans tous les cas, non imputable au Vendeur à titre de dol o de faute grave.

7.3 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur suite à l’inexécution du contrat pour des causes non imputables au Vendeur à titre de dol ou de faute grave. Dans tous les cas, l’Acheteur aura droit uniquement au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires encourus.

7.4 Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse et illicite éventuelle pouvant être faite par des tiers des cartes de crédit et des autres moyens de paiement utilisés par l’Acheteur, si celui-ci démontre avoir pris toutes les précautions possibles selon les meilleurs savoirs et les meilleures expériences alors connus et selon toute diligence normale.

7.5 En aucun cas l’Acheteur ne saura être tenu pour responsable de retards ou d’erreurs dans le paiement si celui-ci démontre avoir exécuté le paiement dans les délais et selon les modes indiqués par le Vendeur.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

8.1 Tous les produits en vente sur myfaba.com sont couverts par la garantie officielle du producteur, en vertu de l’article 114 du Décret-Loi italien n°206 du 06/09/2005.

8.2 Le Vendeur est responsable du dommage occasionné par les défauts du bien vendu s’il omet de communiquer à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.

8.3. La demande de dédommagement par la personne lésée doit être présentée par écrit et doit indiquer le Produit qui a causé le dommage, le lieu et la date de l’achat. Elle doit également contenir la proposition de voir le Produit, s’il existe encore.

8.4 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant d’un Produit défectueux si le défaut qui a causé le dommage n’existait pas lorsque le producteur a mis le produit en circulation, si le défaut est dû à la conformité du Produit à une norme juridique impérative ou à une procédure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis le Produit en circulation, ne permettaient pas encore de considérer le produit comme défectueux.

8.5 Aucun dédommagement ne sera dû si la personne lésée était consciente du défaut du Produit et du danger qui en dérivait et si, elle s’y est néanmoins exposée volontairement. "8.6 Le Vendeur fournit également, relativement aux Produits, la garantie légale de conformité aux conditions et dans les délais prévus aux articles 128 et suivants du Code de consommation italien. Les droits découlant de cette garantie pourront être exercés par l’Acheteur à condition que les Produits aient été utilisés correctement, avec la diligence nécessaire et dans le respect de l’utilisation prévue et des prévisions des instructions y afférentes, ainsi que sur production préalable de la documentation reçue avec les Produits et l’indication des informations de la commande relative."

9. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

9.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans les présentes Conditions générales de vente.

9.2 Les informations contenues dans les présentes Conditions générales de vente ont été, de plus, déjà lues et acceptées par l’Acheteur, qui en donne acte, dans la mesure avant la confirmation d’achat, en vertu des précédents points 3.2 et 3.5.

10. DROIT DE RÉSILIATION

10.1 L’Acheteur a, dans tous les cas, le droit de résilier le contrat stipulé, sans pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien acheté si le produit n’a pas été débloqué ou activé avec l’application MyFaba (Lettres i) et o) art. 59 du Code de la Consommation).

10.2 Si L’Acheteur décide d’exercer son droit de résiliation, il doit le communiquer au Vendeur par lettre recommandée avec a.r. à l’adresse Faba s.r.l., Via Bortolan n. 44, 31050 Vascon di Carbonera (TV) en anticipant la communication par e-mail à l’adresse : info@myfaba.com.

10.3 L’Acheteur s’occupera d’expédier le Produit emballé soigneusement dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, modes d’emploi et tout ce qui y était inclus à l’origine.

10.4 Le retour du bien devra être réalisé au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication au Vendeur de la décision de résilier.

10.5 Pour avoir droit au remboursement du prix payé, le bien devra être retourné intègre et, dans tous les cas, dans un état de conservation normal. Le droit de résiliation déchoit totalement si le produit retourné n’est pas intègre, c’est à dire : sans son emballage d’origine, sans des éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, câbles, modes d’emploi, etc.), ou s’il est endommagé pour des raisons autres que le transport.

10.6 En cas de résiliation partielle pour l’achat de plusieurs produits, la Contribution à la livraison éventuellement payée par l’Acheteur ne sera pas remboursée.

10.7 Les seuls frais dus par l’Acheteur pour l’exercice du droit de résiliation, en vertu du présent article, sont les frais de retour du bien au Vendeur.

10.8 Après avoir retourné les Produits, le Vendeur fait les vérifications nécessaires relativement à l’intégrité des produits et au respect des conditions contenues dans les précédents articles. Si les vérifications se concluent positivement, le Vendeur envoie à l’Acheteur, par courrier électronique, la confirmation de l’acceptation des Produits retournés "

10.9 Le Vendeur remboursera le montant total versé par l’Acheteur en le créditant sur la carte de crédit utilisée pour l’achat ou le compte PayPal de l’Acheteur, qui sera effectué dans les meilleurs délais ou, en tout cas, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la communication de résiliation.

10.10 Avec la réception de la communication par laquelle l’Acheteur indique exercer son droit de résiliation, les parties du présent contrat sont libérées de leurs obligations respectives, à l’exception des prévisions des précédents points du présent article.

11. COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

11.1 Toute réclamation éventuelle relative aux livraisons des Produits et à leurs caractéristiques au moment de la livraison devra être signalée au Vendeur par e-mail à l’adresse info@myfaba.com. Les réclamations devront contenir la description de leur objet et les motifs sur lesquels elles se fondent.

11.2 Produits endommagés ou colis qui ne correspondent pas : les dommages extérieurs ou un nombre erroné de colis doivent être immédiatement signalés au livreur, en mentionnant « retrait avec réserve » sur le bordereau du transporteur et doivent être également signalés, sous 8 jours, à travers les moyens de communication indiqués plus haut.

11.3 Retards de livraison : les retards pourront être signalés dans un délai de 6 jours à compter de la non réception par rapport au jour prévu pour la livraison.

11.4 L’Acheteur devra indiquer sa résidence ou son domicile, son numéro de téléphone ou l’adresse de courrier électronique à laquelle il souhaite que les communications du Vendeur soient envoyées.

12. DROIT APPLICABLE

12.1 Le présent contrat est régi par la loi italienne. Le consommateur étranger pourra, dans tous les cas, bénéficier de la protection du consommateur prévue par les dispositions impératives de la loi de l'État où il réside habituellement. Le tribunal compétent est obligatoirement celui du lieu de résidence ou du domicile de l’Acheteur s’il se trouve sur le territoire de l’État, sous réserve de la présence de normes légales auxquelles on ne peut déroger en faveur des Acheteurs étrangers.

12.2 Informations en vertu de l'article 141 sexies du décret législatif n° 206/2005 et de l'article 14 du règlement UE 524/2013 Aux termes et aux fins de l'article 141 sexies du Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (""Code de la consommation""), Faba S.r.l. informe par la présente les Utilisateurs ayant la qualité de ""Consommateur"", telle que définie par l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, que tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable, peut être confié à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR - Alternative Dispute Resolution) identifiés par les articles 141 bis et suivants du Code de la consommation. Faba S.r.l. informe les Consommateurs, conformément à l'article 14 du Règlement 524/2013 de l'UE, qu'une plateforme européenne pour la résolution ""en ligne"" des litiges (appelée ODR - Online Dispute Resolution) a été créée, qui peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est possible d'y trouver de plus amples informations sur le recours aux entités de résolution alternative des litiges et de consulter une liste mise à jour des entités de résolution alternative des litiges, de trouver leurs contacts, y compris le lien vers le site web concerné, ainsi que toute information utile pour se référer à l'une de ces entités et résoudre le litige par voie électronique. Pour les litiges susmentionnés, l'Acheteur résidant dans un autre pays de l'UE peut également accéder à la procédure européenne prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu, pour le règlement des petits litiges. La procédure peut être activée à condition que la valeur du litige, nette des intérêts, droits et frais juridiques, ne dépasse pas le montant total de 2 000,00 €. Sans préjudice du droit de l'Acheteur qui se qualifie de ""Consommateur"" d'introduire une action devant le Juge ordinaire compétent pour le territoire, l'objet et la valeur, ou de recourir aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues à la partie V, titre II-bis, du Code de la consommation.

13. CLAUSE FINALE

13.1. Les éventuelles causes de non validité et/ou de nullité de clauses individuelles n’affecteront pas la validité et/ou l’effet du document complet.

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